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Travaux de mise en conformité d ’un local commercial en location, qui doit payer ?

Lors des travaux de mise en conformité d ‘un local commercial en location, identifier qui doit payer est une réelle nécessité. Le bailleur est toujours responsable des lieux, mais le locataire l’utilise pour son quotidien. Pour obtenir une réponse, il suffit de se plonger dans la lecture du bail établi entre les deux parties.

Pour les travaux de mise en conformité d ‘un local commercial en location, la personne qui doit payer est mentionnée dans le bail. En effet, lors de la signature du contrat, le bailleur a spécifié dans ce document s’il devait prendre en charge d’éventuels travaux ou s’il prenait la décision de laisser la facture au locataire.

Par conséquent, avant la signature, il sera indispensable de discuter de ce point avec le bailleur. En effet, dans certains secteurs comme la restauration ou l’hôtellerie, le local commercial devra subir de nombreux travaux pour qu’il soit conforme à la législation. Cela peut représenter un coût non négligeable qu’il faut prévoir après la visite des lieux.

Si le bailleur doit prendre en charge les travaux, une mention très précise est indiquée dans le bail et une référence à l’article 1719-2 du Code civil est effectuée. A contrario, une clause peut définir le locataire comme le responsable des travaux et plusieurs cas de figure sont observés :

  • Soit, tous les travaux imposés sont à la charge du locataire
  • Soit, le locataire doit seulement prendre à sa charge certains travaux dont la nature est spécifiée avec précision

Il faut également prendre en compte une notion importante, car la mise aux normes peut avoir un impact non négligeable sur le prix du loyer.

Comment connaître l'ampleur des travaux ?

Avant de savoir lors des travaux de mise en conformité d ‘un local commercial en location, qui doit payer, il est primordial de regarder avec intention l'injonction transmise par une autorité administrative. Cette dernière a précisé dans ce document les éléments à prendre en compte pour une mise aux normes en matière de sécurité et/ou d’hygiène.

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