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Les démarches à faire avant de transformer un local commercial en habitation

Afin de répondre au nombre croissant de demandes de logement, il est tentant de transformer un local commercial en habitation. D’autant plus que l’achat d’un local commercial est moins onéreux, même s’il faut prévoir quelques travaux. Mais avant de vous lancer dans ce type d’investissement, prenez connaissance des différentes formalités à compléter pour le changement d’affection du local.

S’informer sur la faisabilité du projet auprès de la commune

Avant de transformer un local commercial en habitation, vous devez vous adresser service de l’urbanise de votre mairie pour vérifier si votre projet n’est pas contraire au PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou à la carte communale. Ces dossiers peuvent en effet contenir des prescriptions régissant la transformation d’un local commercial en logement pour protéger le commerce de proximité.

Demander une autorisation de travaux

En général, la transformation d’un local à usage commercial en habitation implique de réaliser quelques travaux. Selon l’importance ce ceux-ci, vous pourriez avoir besoin d’un permis de construire délivré par la mairie. Dans le cas où la transformation ne nécessite pas de travaux, vous devez juste faire une déclaration préalable à la mairie. Sachez qu’il est obligatoire de faire appel à un architecte lorsque le local que vous souhaitez transformer fait plus de 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Aviser l’administration fiscale

En termes de fiscalité, le changement de destination d’un local commercial en logement entraîne les l’annulation de la contribution économique territoriale, ex- « taxe professionnelle » et la modification de la taxe d’habitation. Votre impôt foncier sera donc modifié puisqu’il est calculé à base de la valeur locative cadastrale. Or cette valeur n’est pas la même pour un local commercial et un logement.

Les précautions à prendre avant de se lancer sans son projet

Pour éviter les mauvaises surprises, voire des gros ennuis, voici les précautions à prendre lorsqu’on envisage de transformer un local commercial en habitation.

  • Si le local fait partie d’un immeuble en copropriété, il faut consulter les règlements en vigueur pour connaitre ses droits.
  • Si le futur logement n’est pas bien desservi par les réseaux d’eau potable et d’électricité, les travaux de raccordement peuvent être onéreux.
  • Consulter un notaire pour un conseil avisé sur votre projet. Il pourra adresser par exemple une demande d’intention d’aliéner à la mairie pour voir si celle-ci a prévu ou non d’exercer son droit de préemption.

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