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Tout savoir sur la loi Chatel

Nous, consommateurs que nous sommes, souscrivons tous auprès de prestataires tels que la banque, les assurances, les services de téléphonie, d’accès à internet des contrats communément appelés contrats tacitement reconductibles, c'est-à-dire renouvelables chaque année, cependant avant l’adoption de la loi Chatel, le consommateur ne pouvait résilier le contrat, sans en avoir préalablement informé l’assureur par lettre recommandée, deux mois avant la reconduction du contrat. Il arrivait fréquemment, dans le domaine de l’assurance en l’occurrence ou les tarifs évoluent constamment, que le client se retrouve pris au piège, ayant déjà signé sans même avoir pris connaissance des nouveaux tarifs.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel portée par Luc Chatel, le secrétaire d’état à la consommation, certains changements notoires ont été apportés visant à modifier les conditions dans lesquelles se faisait la reconduction des contrats. L’assureur devrait informer le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (sauf concernant les assurances vie ou décès, ou les contrats groupe), dans un délai d’une quinzaine de jours au plus tard, s’il n’en a pas pris connaissance dans ces délais, il peut mettre terme au contrat, au moment de la date de reconduction et sans avoir à payer la moindre pénalité.

La loi Chatel traite aussi le volet des abonnements d’internet ou de téléphonie, ou encore de l’e-commerce. Gros plan sur les principaux changements: Plus de taxes sur les appels vers les hotlines d’assistance technique, les cybercommerçants sont obligés d’afficher les délais de livraison des produits qu’ils vendent, la possibilité de résilier un contrat de téléphonie mobile de 24 mois, même à 12 mois moyennant le versement d’une pénalité de sortie, le délai de résiliation imposé par la loi Chatel est plafonné à 10 jours, délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie.

Une fois informés de vos droits et obligations, vous n’avez plus d’excuses, comparez et vérifiez les garanties et tarifs des prestataires, pour trouver la meilleure offre!

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