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Fin de bail : la retenue de caution abusive

Lorsqu'un locataire se plaint d'une retenue de caution abusive effectuée par le propriétaire à son départ, avant de s'adresser au tribunal pour régler le litige, il doit savoir si la retenue est légitime ou pas, car si un propriétaire a des devoirs en ce qui concerne le dépôt de garantie, il a aussi des droits.

Caution ou dépôt de garantie ?

Il est indispensable de préciser les termes utilisés. En effet, la plupart des gens appellent « caution » ce qui est en réalité un « dépôt de garantie ». La caution est la garantie de paiement des loyers, donnée le plus souvent par des parents lorsque leur enfant loue un logement.

Par contre, le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire au propriétaire, au moment de la signature du bail, qui est une réserve dans laquelle le propriétaire peut se servir, si le locataire lui doit de l'argent ou si l'appartement est dégradé lors de la restitution des clés.

Pourquoi un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie permet de couvrir les arriérés de loyer et de charges que peut devoir le locataire au moment de son départ, mais il peut aussi être utilisé pour réparer des dégradations ou pour entretenir les équipements qui auraient dû l'être, comme la chaudière, le jardin ou pour le ramonage d'un conduit de cheminée.

Quand peut-on parler de retenue de caution abusive ?

Si le locataire a bien payé tous ses loyers, s'il a effectué l'entretien régulier des équipements dont il est responsable et s'il peut prouver, à l'aide de l'état des lieux ou de factures, qu'il a rendu le logement en bon état, le propriétaire retient alors abusivement le dépôt de garantie.

Le délai de restitution

Dans le cas d'un logement vide, le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois, pour les autres types de logements il doit être indiqué sur le bail. Si ce délai n'est pas respecté, le locataire peut avoir recours à la commission de conciliation pour retenue de caution abusive afin, la plupart du temps, d'aboutir à un accord.

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