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Qu’en est-il du projet de loi sur le logement ?

Le projet de loi sur le logement fait plus que jamais parler de lui, alors que le nombre de sans abris ne fait qu’augmenter. Actuellement il reste encore plus de 300 amendements et une vingtaine d’articles à examiner avant d’officialiser cette loi proposée par la ministre française du logement, Christine Boutin.

Ce projet de loi comprend de nombreuses mesures dont certaines ont d’ores et déjà été votées. La première d’entre elle consiste à réduire le délai d’expulsion à un an au lieu de trois. Ce texte, qui a suscité bon nombre de débats à l’Assemblée a notamment fait réagir le maire socialiste de Sarcelles (dans le Val d’Oise), François Pupponi. Christine Boutin s’est mise du côté des propriétaires modestes en déclarant que certains « se retrouvaient dans des situations économiques très délicates parce que leurs loyers n'étaient plus payés depuis plusieurs mois.

En outre le «Pass foncier», plus connu sous le nom de «maison à 15 euros par jour», a été étendu aux appartements. Ce dispositif permet de contracter deux prêts successifs pour le bâti et le terrain, et de ne commencer le remboursement du terrain qu’une fois terminé celui du bâti.
Autre décision phare de ce projet de loi: la TVA à 5,5% est élargie à toutes les maisons individuelles, alors que jusque là cette mesure n’était applicable qu’aux maisons situées en dehors des lotissements.

Une clause spéciale pour les personnes handicapées

Le projet de loi propose que désormais les maires puissent déroger aux dispositions du Plan local d'urbanisme lors de la délivrance d’un permis de construire, lorsque les travaux demandés sont nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées. Cette mesure est intervenue après qu’une famille du Nord ait été poursuivie par ses voisins pour avoir dépassé le nombre de mètres carrés autorisés lors des travaux entrepris pour aménager la chambre de leur fille handicapée.

Photo : Flickr – Antoine Rouleau
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