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Quelle indemnisation en cas d'expropriation ?

L’expropriation indemnisation est définitive et irrévocable lorsque tous les recours ont été utilisés. La victime reçoit ainsi une contrepartie financière qui a pour objectif de la dédommager du préjudice subi. Le juge sera en mesure de fixer le montant notamment en prenant en compte le prix du marché local de l’immobilier.

Pour diverses raisons, il est possible que vous soyez exproprié. Dans ce cas de figure, vous obtenez selon la loi une indemnisation qui est qualifiée de « juste et préalable ». Si une entente à l’amiable n’a pas pu être mise en place, ce sera au juge de trancher et de fixer le montant alloué à la victime. Il faut noter que cette expropriation indemnisation est calculée en fonction de plusieurs critères :

  • Le prix du marché local de l’immobilier
  • La valeur pénale du bien (somme perçue par le propriétaire s’il l’avait vendu normalement)
  • Elle est appliquée au jour du transfert de propriété

Le juge doit également fixer une indemnisation qui couvre selon la loi « l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ». Grâce à cette somme perçue, la victime doit être en mesure d’obtenir un bien similaire à celui qu’elle a perdu.

Il faut également noter que seul le préjudice direct est indemnisé. Il en existe plusieurs :

  • Dommages de travaux publics
  • Perte de valeur de revente
  • Charges d’emprunt, d’impôts ou d’intérêts
  • Frais causés par le déménagement
  • Recherche de nouveaux logements
  • L’avance des loyers
  • Le dépôt de garantie

Enfin, si vous avez l’opportunité d’avoir recours à une entente à l’amiable, n’hésitez pas à proposer un montant. Si la commune est pressée, elle pourrait l’accepter.

Demander une réévaluation

L’expropriation indemnisation peut être réévaluée, mais vous devez en faire la demande dans un délai d’un an à compter de la décision rendue par le juge. Si vous n’avez pas encore perçu l’indemnité fixée par le magistrat, vous pouvez effectuer un recours. Dans ce cas de figure, la réévaluation sera réalisée au jour de la nouvelle instance en fonction de la valeur pénale du bien.

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