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Le permis de construire de A à Z

Lorsque le moment est venu de réaliser un projet de construction, il est une formalité à laquelle on n'échappe pas, la demande de permis de construire. Sans autorisation, pas de construction. L'administration doit donner son accord avant que les travaux ne soient lancés. Formalités, délais d'obtention, pour quelle construction, où déposer ?

Pour s'assurer que le terrain à bâtir nouvellement acquis sera apte à recevoir une construction, et avant de déposer une demande de permis de construire, il faut demander une étude de sol. A la suite de cette étude et si les résultats sont favorables, le projet de construction peut être peaufiné. Le moment est venu de déposer le fameux permis de construire.

Toute construction intervenant sur un édifice existant et permettant d'augmenter sa surface de plus de 20 M² nécessite une demande de permis de construire. Il en est de même si :

  • l'on souhaite transformer un local quelconque en habitation
  • les travaux doivent apporter une modification des structures porteuses de l'édifice
  • les travaux concernent un édifice classé

Un permis de construire doit également être demandé pour tout projet de construction d'une maison neuve. Si la superficie est supérieure à 170 M², il est obligatoire de faire appel à un architecte.

Comment déposer ?

Il existe deux formulaires qui permettent de déposer une demande de permis de construire :

  • pour une maison individuelle il s'agit du cerfa N°13406*02
  • le cerfa N°13409*02 concerne tous les autres édifices (construction agricole, bâtiments destinés à l'accueil du public, etc.)

Chaque formulaire précise la liste des justificatifs qui devront accompagner la demande. Celle-ci est à adresser à la mairie de la commune où auront lieu les travaux. Elle peut être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si rien ne s'oppose à une décision favorable de la Mairie, l'administration adresse au demandeur un récépissé qui indique la date à laquelle les travaux pourront débuter.

Acceptation ou refus

L'acceptation du permis de construire par la mairie peut être tacite. Cela signifie que la Mairie donne son accord sans qu'elle ne le justifie par écrit. Dans ce cas, mieux vaut demander un certificat d'acceptation dudit permis.

En cas de refus, le demandeur est avisé par écrit. Il dispose de deux mois pour solliciter par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la Mairie une révision de sa décision. S'il n'obtient pas gain de cause, il lui reste encore la possibilité de se tourner vers le TA (Tribunal Administratif), toujours par lettre recommandée avec AR. Il lui faut justifier le bien fondé de sa demande en invoquant les raisons sur lesquelles il s'appuie pour obtenir son permis de construire.

Après l'obtention du permis de construire

Une fois le permis de construire obtenu, il doit être affiché en mairie pour une durée de deux mois, dans les 8 jours suivant la décision. Il faut également l'afficher grâce à un panneau strictement réglementaire, sur le lieu de la future construction. L'affichage doit être parfaitement visible depuis la voie publique. Un huissier de justice est diligenté pour constater l'affichage en bonne et due forme.

L'administration dispose de deux mois pour revenir sur sa décision d'approbation du permis de construire si celui-ci a été accordé par erreur. De même, la mairie peut exercer un droit de préemption et les voisins disposent de deux mois pour s'opposer à la construction. Mieux vaut donc attendre l'expiration de ce délai pour commencer les travaux.

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