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Dans quelles conditions faut-il un permis de construire pour une terrasse ?

Lorsque les beaux jours arrivent, il est toujours très agréable d’avoir un espace aménagé à l’extérieur pour les diners, les barbecues… Avant de procéder à des travaux, il est donc judicieux de se renseigner sur la législation, car le permis de construire pour une terrasse est obligatoire dans certaines situations.

La terrasse est considérée comme un prolongement de la maison, mais il est nécessaire de prendre quelques critères en compte avant de lancer les travaux. Le permis de construire n’est pas demandé lorsque la hauteur ne dépasse pas 60 cm. Elle doit également être posée sur un sol naturel et vous ne devez pas la couvrir. Dans le cas contraire, la construction pourrait s’apparenter à une véranda.

Le permis de construire pour une terrasse deviendra obligatoire lorsque la hauteur est supérieure à 60 cm et c’est également le cas pour les constructions dites auto-portantes. Dans ce cas de figure, vous devrez vous renseigner auprès de votre mairie, mais vous avez également l’opportunité de demander des informations à la Direction Départementale de l’Environnement rattachée à votre département.

Il faut également savoir qu’une terrasse n’est pas anodine, car lorsqu’elle est reliée à une maison individuelle, la taxe d’habitation peut augmenter. Le coefficient peut donc passer de 0.2 à 0.4 voire 0.5 dans certaines grandes villes. Ainsi, si votre terrasse n’a pas nécessité un permis de construire, elle peut avoir un impact sur la taxe d’habitation.

Enfin, la TVA à 5.5 % s’applique si la nouvelle construction vient remplacer une terrasse et qu’un changement de matériaux est observé.

Comment demander un permis de construire ?

Si le permis de construire pour la terrasse est obligatoire, vous devez vous tourner vers la mairie. Le site « Service Public » dispose d’une notice explicative. Cette dernière est importante, car elle vous permettra de lister les justificatifs nécessaires. Le site vous propose également le formulaire que vous devrez remplir et déposer dans votre mairie au service concerné.

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