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Demande de permis de construire et place de parking

Dans le cadre d’une demande de permis de construire en zone urbaine notamment, le nombre de places de parking peut être imposé par les dispositions du PLU. Or cette mesure peut devenir un obstacle pour l’obtention de ce document, ce qui constitue un frein à la construction de logements dans les grandes villes. Heureusement que le gouvernement a décidé de revoir certaines dispositions sur les conditions d'obtention de permis de construire et place de parking.

Contraintes jugées disproportionnées

Actuellement, la plupart des collectivités adoptent une politique visant à densifier les secteurs déjà urbanisés. Se multiplient ensuite les projets immobiliers ayant pour but de diviser un immeuble en plusieurs logements. Or, le nombre de places de parking imposé par le règlement du PLU ou du POS peut être un grand obstacle à la réalisation de ce projet. Il faut dire que certains plans locaux d’urbanisme posent des contraintes disproportionnées comme l’obligation de construire trois places de parking par logement dans le centre-ville. Ces réglementations trop strictes conduisent à une augmentation du coût total des projets de construction, sachant que la construction d’une place de parking coûte en moyenne entre 20 000 et 25 000 €.

Demande de permis de construire et place de parking : changements en vue

Les pouvoirs publics français vont réduire les obligations de constructions de places de parking imposées aux constructeurs de logements en centre-ville, dès lors que le projet se situe dans une zone desservie par les transports en commun. Concrètement, il ne sera plus exigé qu’une seule place de stationnement par logement dans certains secteurs. Il faut savoir toutefois que dans le souci de prendre en compte le contexte local, les documents d’urbanisme garderont la possibilité de déterminer le champ d’application de cette mesure sur le plan géographique.

L’exigence revue à la baisse pour certaines zones

Dans les zones urbaines denses, les obligations de stationnements demandés aux constructeurs ne devront pas être supérieures à une place par logement, à condition que le projet immobilier se trouve à moins de 500 mètres d’une station de transport en commun. Ainsi, les demandeurs de permis de construire avec une place de parking peuvent pousser un ouf de soulagement.

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