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Faut-il un permis de construire pour les abris de jardin ?

Installer un abri de jardin chez soi ne nécessite pas d’autorisation préalable d’urbanisme, si certains critères de dimensions sont respectés. La hauteur au-dessus du sol ne doit pas excéder les 12mètres, l’emprise au sol doit être de 5 mètres au maximum et la surface de planche de 5m². Si ces seuils sont dépassés, il faut demander un permis de construire pour tous abris de jardin.

Demander un permis de construire pour abris de jardin est nécessaire au-delà d’un certain seuil. A moins de construire un petit abri de jardin de moins de 5m², il faudra alors faire une déclaration des travaux à la commune et demander un permis pour la construction.

Le permis de construire permet d’effectuer la construction de son abri de jardin en parfaite légalité par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur. Il s’agit d’un acte administratif. Pour faire une demande de permis de construire, il faut utiliser les formulaires adéquats, disponibles sur le site vosdroits.service-public.fr. Ce formulaire devra être dûment complété avec toutes les pièces demandées. La notice jointe avec la demande de permis de construire explique tout cela.

Ce dossier pour le permis de construire pour abris de jardin devra être ensuite envoyé en recommandé avec accusé de réception en 4 exemplaires, auprès de la mairie. C’est la mairie qui délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement. Ce papier mentionne en outre la date à laquelle les travaux pourront débutés. Un délai d'instruction varie de 2 à 3 mois suivant le type de construction d’abris, si le terrain est constructible ou pas, et suivant les délais d’attente propres à la commune. Avant de faire quoi que ce soit, il vaut mieux se renseigner à la mairie.

Déclaration de travaux

A défaut de demander un permis de construire pour abris de jardin, il est parfois nécessaire de faire une déclaration préalable des travaux. Il s’agit d’un acte administratif pour la construction ou l’aménagement de petites surfaces. Un dossier est à retirer auprès de la commune de la mairie. Ce dossier devra être renvoyé en deux exemplaires en courrier recommandé avec accusé de réception.

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