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Quelles sont les obligations en cas de sous-location ?

Sous-louer son bien immobilier ou son appartement c'est bien, mais encore faut-il suivre à la lettre les obligations en cas de sous-location. La sous-location implique de faire signer un contrat de location entre le locataire et le sous-locataire. Le logement est donc loué à une personne attitrée: le locataire, mais aussi une deuxième personne: le sous-locataire.

Les obligations en cas de sous-location sont nombreuses, à commencer par l’accord du bailleur. Sans l’accord de celui-ci, la sous-location n’est pas possible. Il ne faut bien sûr pas confondre une sous-location et un hébergement à titre gratuit. Le locataire peut héberger qu’il y souhaite durant toute la durée de son bail, sans pour autant en informer son bailleur. Par contre, dès lors qu’il s’agit de sous-location, la donne change. Une personne hébergée n’est pas un sous-locataire, ne paie pas de loyer et n’est pas non plus un colocataire. A partir du moment où un loyer est versé au locataire, on peut alors parler de sous-location.

Selon l’article 8 de la loi de 1989, en date du 6 juillet, un locataire n’a pas le droit de sous-louer son logement sans accord préalable du bailleur. Cet accord doit d’ailleurs être notifié par écrit et préciser le montant du loyer pour la sous-location du logement. Le montant d’une sous-location ne peut être supérieur au montant du loyer initial payé par le locataire. Pour faire simple, le locataire ne peut percevoir du sous-locataire, un loyer supérieur au montant inscrit sur son bail. Un contrat en bonnes et dues formes doit être conclu entre les trois parties : le bailleur, le locataire et le sous-locataire. Ce contrat doit comprendre la durée et le montant du loyer de la sous-location. Les charges doivent être réparties de la manière la plus juste.

La sous-location dissimulée

Les obligations en cas de sous-location existent bel et bien. D'ailleurs, faire une sous-location sans aucune autorisation est passible de sanctions. Le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais aussi des dommages et intérêts pour l'occupation du logement sans aucun droit. La différence entre hébergement et sous-location est si minime, qu'il faut vraiment être sûr de ses dires.

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