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Les nouvelles règles du permis de construire appliquées en 2014

En 2014, deux nouvelles règles pour le permis de construire pourraient être appliquées. L’une d’entre elles a déjà été confirmée et elle est rentrée en vigueur dès le 1er janvier dernier. Soucieux de favoriser une démarche écologique, le gouvernement a exigé un nouveau document. Ce dernier concerne une étude de faisabilité.

Parmi les nouvelles règles du permis de construire, le futur acquéreur devra fournir un document spécifique. Il est exigé depuis le 1er janvier 2014 et il concerne l’étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie. Cette dernière est obligatoire lorsque la surface de la construction est supérieure à 50 m².

Selon le décret n°2013-979 inscrit au Journal Officiel le 3 novembre 2013, le maître d’ouvrage devra mettre en place cette étude. Elle s’inscrit dans une démarche écologique puisque le bilan mettra en avant les coûts ainsi que les avantages concernant diverses techniques (énergie renouvelable, chauffage, production d’eau chaude, énergie solaire…). L’objectif est de favoriser la construction de bâtiments performants et respectueux de l’environnement. Il faut noter que ce document était déjà demandé depuis 2008 notamment pour les constructions de plus de 1000 m².

Il vient donc renforcer une nouvelle règle appliquée en 2012. Cette dernière concernait la transmission d’une attestation qui mettait en avant une classification du logement. Déclinée en 7 lettres, elle renseigne sur la consommation d’énergie.

Une nouvelle règle pourrait également voir le jour en 2014 si la demande de François Hollande est prise en compte. Le chef de l’État estime que le délai d’attribution du permis de construire est beaucoup trop long. Il voudrait qu’il soit réduit à cinq mois.

Comment demander un permis de construire ?

Lorsque les nouvelles règles du permis de construire ont été assimilées, il est nécessaire d’effectuer une demande. Cette dernière doit être adressée au service d’urbanisme de votre mairie en remplissant le formulaire Cerfa 13406*02. De nombreux documents devront apparaître comme le plan de masse, des façades, des toitures, des photos du terrain, une notice mettant en avant l’insertion de cette construction dans l’environnement.

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