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Loyer conventionné : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Lorsqu’un propriétaire demande une aide personnalisée au logement (APL) pour financer la construction ou la remise en état de son logement, il doit signer une convention avec l’État. En contrepartie, le propriétaire s’engage à louer son logement à certains locataires à un montant maîtrisé pendant la durée de la convention. Ce loyer maîtrisé est ce qu’on appelle loyer conventionné.

Fournir un logement décent

La signature d’une convention APL implique pour le propriétaire l’obligation de louer un logement décent à des locataires dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales à des plafonds déterminés. En grosso modo, on appelle un logement décent un logement qui ne laisse pas apparaître des risques pouvant porter à atteinte à la sécurité physique et à la santé du locataire. Il doit aussi disposer d’une surface habitable et d’équipements nécessaires pour le rendre conforme à un usage habitation.

Entretenir et de maintenir les équipements en état de fonctionnement

Le propriétaire a aussi l’obligation d’entretenir le logement et de prendre en charge toutes les grosses réparations nécessaires au maintien en été de celui-ci. Tous les équipements, privatifs ou collectifs, cités dans le bail doivent être en bon état de fonctionnement.

Ne pas refuser certains aménagements

Le bailleur ne peut pas s’opposer à la réalisation de certains travaux apportée par le locataire tant que cela ne vise pas à transformer le logement. Par exemple, les petits travaux qui ne modifient pas l’aspect de la maison ou appartement.

Assurer un environnement paisible

Le bailleur doit assurer au locataire un usage tranquille de son logement. Ce veut dire qu’il doit s’interdire tout acte pouvant gêner son locataire sauf dans les cadres prévues par la loi comme les réparations et les travaux à faire. Toutefois, le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des troubles occasionnés par des tiers.

Respecter le niveau de loyer conventionné

Le propriétaire s’engage à respecter le niveau de loyer dit maîtrisé ou conventionné pendant toute la durée de la convention. À chaque réception du loyer, il doit remettre une quittance en bonne et due forme.

En cas de non-respect des engagements du propriétaire

Si le bailleur ne satisfait pas à ses obligations, surtout lorsqu’il s’agit des travaux indispensables, le locateur peut lui adresser une lettre de mise en demeure. En l’absence d’un accord entre les deux parties dans un délai de deux mois, le locataire peut saisir une commission départementale de conciliation ou le tribunal. Attention, cela ne signifie pas que le locataire peut suspendre le paiement de son loyer conventionné sous prétexte que le bailleur ne respecte pas ses engagements.

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