Excite

La loi sur les locations en France

Cette loi a été complétée et modernisée en 2002. Elle pose certains principes et fixe les règles en matière d'accession à la location, de loyers et de bail. La loi sur les locations en France doit être connue pour exercer ses droits et ses devoirs que l'on soit propriétaire ou locataire.

Principales dispositions

Pour prétendre à une location, beaucoup de justificatifs sont demandés. Parmi eux, certains attestent de la situation familiale, financière et professionnelle du futur locataire. C'est ainsi que sont demandées parfois la carte d'identité, la carte d'assuré social, voire d'autres productions. Or, ces dispositions ne sont pas prévues par la loi.

Celle-ci stipule bien clairement que le futur locataire ne pourra pas être choisi ou se voir refuser une location sur les critères suivants : origine, état de santé, apparence physique, handicap, opinions politiques, situation familiale, ses activités syndicales ou son appartenance raciale ou religieuse.

Les justificatifs qui peuvent être demandés sont liés à la solvabilité financière du futur locataire. Ils peuvent être constitués d'une attestation d'emploi, de bulletins de salaire et des quittances de loyer acquittées de l'appartement occupé jusque-là.

Les loyers concernant la majeure partie de l'habitat sont régis par la loi de 1989. La part qu'il reste, c'est-à-dire les logements sociaux et certains appartements anciens, dépend de celle de 1948 avec des dispositions différentes.

Les loyers sont librement fixés par les propriétaires au moment de la signature du bail entre les deux parties. Il peuvent faire l'objet ensuite d'une révision, une fois par an. Cette révision se fera selon un indice que détermine l'INSEE.

Attention: il faut que cette clause figure clairement dans le bail.

Le loyer peut être réévalué au renouvellement du bail mais seulement s'il est réellement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur doit en informer le locataire 6 mois avant. Celui-ci pourra alors contester cette décision. Cette affaire sera réglée avec la commission de conciliation et si aucun accord n'est conclu devant le juge.

Attention : la non-réponse du locataire est considérée comme un refus.

La rupture du bail par l'une des parties est aussi soumise à un règlement strict.

 

 

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2016