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Le contrat de bail en location immobilière : les obligations

La location immobilière : rêve ou réalité

Voilà c’est fait après de nombreuses recherches, vous avez enfin trouvé votre location immobilière. Bon d’accord tous les critères demandés ne sont pas remplis. A force de visites, on se rend vite  rendu compte bien malgré soi que nos envies et attentes ne cadraient pas avec (et oui il faut l’admettre) le budget. On doit donc faire des concessions, mais au final, on l'a notre location immobilière, notre nid, notre indépendance. Oui, mais il y a certaines règles à respecter en matière de location immobilière qu’il est préférable de respecter. en tout premier lieu, respectez l’adage «  les paroles s’en vont, les écrits restent »

Le contrat de bail en location immobilière

Le contrat de bail régit les obligations des deux parties en matière de location immobilière. Ces deux parties sont le bailleur autrement dit le propriétaire et le locataire ou preneur. Les écrits sont obligatoires en matière de location immobilière en référence à l’art 3 de la  loi du 6 juillet 1989. Dans cet écrit doit expressément notifiée : les noms et prénoms des deux parties ainsi que leur domiciliation, le montant du loyer, sa surface et destination des pièces, l’état du bien loué, la date de début et de fin de bail de la location immobilière. L’usage de la location immobilière doit être aussi mentionné : bail d'habitation , commercial ou autre.  Il est important de savoir que selon l’usage de la location immobilière, la durée du bail variera non pas en fonction du bailleur, mais selon la loi du 6 juillet 1989.

Tous les contrats de bail ne sont pas égaux en matière de location immobilière

En effet un bail commercial aura une durée initiale de 6 ans alors qu’un bail d’habitation ira de 1 an à 3 ans, la location immobilière  toutes spécificités incluses se reconduit tacitement. Un simple papier  libre  suffit à légitimer votre contrat de bail quelle que soit la location immobilière. Mais, le plus souvent, il est d’usage de remplir un imprimé spécifique à cet effet avec l’agent immobilier ou le notaire. Veillez cependant à bien respecter les clauses de votre préavis dûment mentionnées dans votre contrat de location immobilière. Ce contrat protège à la fois le bailleur et le preneur, alors lisez le bien et surtout gardez précieusement votre exemplaire.

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