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Location d’appartement : tout ce qu’il faut savoir

En ce qui concerne la location d’appartement, il faut d’abord savoir que c’est le propriétaire qui fixe le loyer, libre ensuite au locataire de l'accepter, le négocier ou le refuser. Tant que le bail n'est pas conclu, tout est modifiable.

En revanche, une fois le bail signé, le propriétaire ne peut plus augmenter le loyer comme il l'entend, sauf si cela est spécifié dans une clause au bail. Cette clause doit respecter une règle très stricte prévue par la loi : le bailleur peut réévaluer le loyer une fois par an, et l’augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l'INSEE.

Le propriétaire ne peut pas non plus imposer un ordre de prélèvement automatique comme seul et unique mode de paiement du loyer. Mais il peut demander au locataire de respecter une date de paiement et qu'il justifie ses revenus afin de s'assurer de sa solvabilité.

Rupture du bail et contrat de garantie

Il faut savoir que le locataire est le seul à pouvoir rompre le bail à tout moment, et un délai de trois mois doit être respecté pour le préavis. Dans le cas où le locataire quitte le logement avant la fin du préavis, il devra régler le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire. De son côté, le propriétaire a également la possibilité de mettre un terme à la location, mais avec moins de facilité. Cette résiliation ne peut intervenir que lorsqu'il y a un non-respect du paiement des charges, des loyers ou de l'obligation d'assurance pour le logement. Dans tous les autres cas, le locataire bénéficie d’un préavis de six mois.

En outre, un autre accord que le bail est signé entre les deux parties lors de la location d’un appartement, il s’agit du dépôt de garantie que le locataire doit verser au propriétaire. Le montant correspond à un mois de loyer pour les locations non meublées et à deux mois pour les locations meublées. Cela permet ainsi au propriétaire de se prémunir contre les dégradations qui pourraient avoir lieu dans le logement, en dehors de l'usure habituelle. Elle sera restituée au locataire lorsque ce dernier quittera les lieux. Ce sont les indications sur l'état des lieux qui servent de référence. D'où l'importance de bien tout annoter à l'entrée des lieux pour éviter tout litige à la sortie. En aucun cas, le dépôt de garantie ne sert à payer les loyers ou les charges impayées.

Photo : Flickr – Petra Berghaus Wagner
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