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Le droit au logement opposable: les mal-logés peuvent saisir l'État

C’est officiel, à compter d’aujourd’hui, les personnes considérées comme prioritaires en matière de demande de logement peuvent saisir les tribunaux, si l’État s’est avéré défaillant. Une manifestation avait lieu ce matin alors qu’un cordon de policiers empêchait les familles d’accéder au tribunal administratif (TA) de Paris.

Des bousculades ont eu lieu alors qu’une trentaine de personnes essayaient d’accéder aux portes du palais de justice. Bloquées par un cordon de policiers, celles-ci venaient saisir le tribunal en vertu de la loi Dalo. Soutenues par l’association Droit au logement, ces familles n’ont pu passer. Le président de l’association, Jean-Baptiste Eyraud s’est même retrouvé à terre. "On n'a rien fait de mal! On vient juste saisir la justice. Pourquoi nous empêche-t-on de passer?" a-t-il réclamé.

Un non-sens général s’est emparé de la situation. L’incompréhension fut de la partie, alors que légitimement, les familles les plus défavorisées peuvent maintenant faire valoir leur droit. Concrètement, quand les familles peuvent-elles porter leur affaire en justice? Lorsqu’aucune solution de relogement ne leur a été trouvée au bout de trois ou six mois. Elles déposent donc un recours contentieux pour faire condamner l’État à payer les astreintes (pénalités financières), qui serviront à alimenter un fonds pour la construction de logements sociaux.

Peu de relogés

Au 31 octobre, la situation n’est pas des plus joyeuse: sur les 13 845 ménages ayant reçu un avis favorable, seuls 3 374 ont été relogés, le reste atteint toujours! En grande majorité, les associations et familles qui manifestent regrettent un manque d’informations et d’accompagnement. Une estimation projette qu’environ 600 000 personnes sont concernées par la loi Dalo mais 50 600 dossiers ont été déposés. ATD Quart-Monde s’inquiète, peu de familles connaissent le recours possible au tribunal administratif.

Photo: Bouchon/Figaro

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