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La Loi Scrivener

Les emprunteurs doivent connaître leurs droits, notamment ceux décrits dans la Loi Scrivener en cas d'emprunt immobilier.

Historique

Le 10 janvier 1978, la Secrétaire d’État à la Consommation Christiane Scrivener faisait adopter la Loi Scrivener, afin de protéger le consommateur lors d'emprunts immobiliers.

La loi

La loi impose aux établissements prêteurs un minimum d'informations au consommateur. Une offre préalable de crédit doit être remise à l'emprunteur. Mentions obligatoires sur les offres: identité, condition du crédit (montant, TEG annualisé ou TAEG, durée), le montant à rembourser (avec et sans assurance) et le montant des frais. L’offre est considérée comme valide pendant 15 jours. Pas de frais ni de pénalité en cas de remboursement anticipé. Délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de l'acceptation d'offre (ou 3 jours pour les crédits affectés si l'emprunteur en fait expressément la demande).

La Loi Scrivener intervient aussi quand un débit dépasse les 25 jours de retard. Des lettres successives (4) d'avertissement sont alors envoyées, jusqu'à 90 jours de retard.

Loi Scrivener 2

Des spécificités liées aux prêts immobiliers ont été apportées en 1979: édition d'un tableau d'amortissement détaillé qui doit indiquer pour chaque échéance le montant du capital et des intérêts remboursés. Le montant des frais de dossier, d'instruction ou de part sociale. (Les parts sociales étant généralement dues dans le cas d'établissements mutualistes). Le rappel des durées de validité de l'offre de prêt émise.

La loi s'applique à tout crédit à la consommation d’un montant minimum de 21'342€ et d’une durée supérieure ou égale à trois mois, que ce soit pour l'achat d'un bien immobilier ou pour des travaux.

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