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L'agence immobilière : ses obligations

L'agence immobilière, l'incontournable du secteur de l'immobilier

Le rôle d’une agence immobilière consiste à mettre en relation un vendeur et un acheteur dans le secteur immobilier. Il peut s’agir de la vente ou de la location d’un appartement, d’une maison individuelle, d’un fond de commerce ou encore d’un immeuble pourquoi pas !

Les obligations d'une agence immobilière

Ne s’improvise pas qui veut agent immobilier et donc n’ouvrir qui veut une agence immobilière, cette activité est régie par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 aussi appelée la loi Hoguet. Pour exercer en toute légalité l’agence immobilière doit avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle et ses agents immobiliers être détenteurs d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture garante des aptitudes professionnelles et de la moralité de l’agent immobilier. En outre, il doit aussi y avoir à disposition une garantie financière déposée dans l’organisme bancaire de son choix afin d’asseoir sa solvabilité. Mais pour disposer des biens immobiliers d’autrui, l’agence immobilière doit impérativement détenir une autorisation écrite du ou des propriétaires du bien immobilier, l’autorisant à le mettre en vente ou en location.

Faut-il avoir un mandat exclusif avec une agence immobilière

Les autorisations listées ci-dessus ne suffisent pas pour une agence immobilière à être en règle avec le législateur. En effet, elle est aussi soumise au code de la consommation. Traduction, en matière de transactions immobilières, le montant des commissions doit être clairement expliqué et exprimé en TTC, même et surtout si depuis 1987, les honoraires sont libres dans la profession d’agent immobilier. Sur tous les documents que l’agence immobilière est amenée à délivrer, il doit être expressément notifié le n° de la carte professionnelle ainsi que sa date de délivrance, le nom exact de l’entreprise ainsi que l’adresse. Lorsque l’on décide de faire appel à une agence immobilière pour la vente ou la location d’un bien, on doit remplir et signer un mandat, ce papier est obligatoire et protège les deux parties, ce mandat de vente ou mandat de location peut être simple ou exclusif. Après, il existe un adage recommandant "de ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier". A méditer

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