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Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation ?

L’indemnité d’occupation judiciaire est différente du loyer. Ce dernier est versé lorsqu’une personne occupe un logement où un bail a été signé. Lorsqu’il est résilié, elle peut continuer à habiter le bien, mais dans ce cas une indemnité d’occupation est demandée. Le locataire est un occupant sans droit ni titre.

L’indemnité d’occupation est mise en place lorsqu’une personne habite un bien qui est en indivision. Les termes de l’article 815-9 du Code civil fixent les conditions dans lesquelles une somme peut être demandée. Plusieurs cas de figure sont envisagés, voici quelques exemples :

  • Habiter un logement après la résiliation d’un bail
  • Après un divorce, le conjoint loge dans un bien acquis en commun
  • Un héritier qui habitait avec un défunt continue d’occuper ce logement

Cette indemnité n’est pas obligatoire, mais peut être demandée à l’indivisaire. Le montant est fixé en fonction de la valeur du bien par le juge et a pour objet de réparer le préjudice causé. En effet, lorsqu’un logement est acquis entre plusieurs personnes, l’une d’entre elles y habite, les autres sont donc lésés.

L’indemnité d’occupation est limitée dans le temps puisque le montant ne sera pas perçu plus de cinq ans. Ce délai commence dès le jour de la demande. Lorsqu’une telle somme est demandée par une personne, elle doit prouver devant le juge que l’occupant a une jouissance exclusive et qu'elle ne peut donc pas accéder au logement.

Enfin, une indemnité peut également être demandée lorsque le logement est occupé temporairement pendant les vacances ou les week-ends.

En cas de divorce

Une indemnité d’occupation peut être demandée lorsque deux personnes se séparent. Dans le cas d’un divorce, le conjoint qui reste dans un bien commun doit donner une contrepartie. C’est au juge de fixer le montant (en fonction de la valeur du logement) qui sera ensuite imposable au titre des revenus fonciers pour l’époux qui le perçoit.

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