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Immobilier : vendre les règles à connaître

Comme tout acte administratif réalisé en France, l'immobilier à vendre respecte les règles du droit français. Voici ce qu'il faut retenir.

 

Les diagnostics obligatoires avant la vente

Depuis la loi SRU (Solidarité au Renouvellement Urbain) en 2000, sous le gouvernement Jospin , il est obligatoire réaliser des diagnostics techniques, des bornages de terrains, un diagnostic amiante, rétraction de sept jours, etc ... L'obligation de fournir un justificatif prouvant que le diagnostic technique a été réalisé permet au futur acquéreur de se faire une idée plus précise de l'état du bien en vente (Code de la construction et de l’habitation : article L271-4 à L271-6). Toutes ces informations doivent être réunies dans un document unique.

Voici en détail les points de diagnostique à réaliser :

  • la présence de plomb
  • la présence d'amiante
  • la présence de termites
  • l'état de l'installation du gaz
  • l'état des risques technologiques et naturels
  • la performance énergétique du bien
  • l'électricité

Toutes ces informations doivent être joint à la promesse de vente ou alors lors de l'acte de vente et doivent comporter obligatoirement la signature et la date du diagnostic. Attention, certains tests ne sont valables que six mois (par exemple les termites).

 

La vente, les obligations administratives

Une fois que le vendeur a trouver un acquéreur, il doit contacter son notaire pour prendre rendez vous pour signer une promesse de vente (ou compromis de vente). Ce document contiendra toutes les informations concernant le bien : prix de vente, description du bien, etc ... Une fois ce compromis signé, le vendeur devra envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'acquéreur. L'acheteur à sept jours pour se rétracter (loi SRU). L'acheteur doit alors se mettre en quête d'un crédit si il en a besoin, et cela fait prendre rendez vous avec le notaire pour terminer l'acte de vente avec le vendeur.

A savoir

Lorsque l'acquéreur prend possession du bien celui ci doit correspondre exactement à celui visiter (il s'agit de l'obligation de délivrance), c'est à dire que si des miroirs étaient incrustés dans les murs, ils doivent toujours s'y trouver.

 

 

 

 

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