Excite

Réaliser une extension de surface habitable sans permis

Construire une extension de surface habitable sans permis est possible, à condition de ne pas être trop ambitieux, car il s’agira au maximum d’une surface complémentaire de 40 m2, mais cela représente quand même une belle pièce. Avant de se lancer dans un projet coûteux, il est nécessaire de connaître les règles applicables.

La réglementation depuis 2012

La modification des conditions de réalisation d’une extension de surface habitable sans permis est relativement récente, puisqu’elle date du premier trimestre 2012.

Le terrain sur lequel est situé l’habitation doit être couvert par un PLU ou autre document similaire, situé dans une zone urbaine et la surface totale du bâtiment, après travaux, ne doit pas dépasser 170 m2.

Le PLU, consultable au service urbanisme de la mairie, permet de connaître toutes les restrictions locales, variables en fonction de la commune, qui peuvent imposer des distances par rapport aux voisins, interdire la construction d’un étage, la coupe d’arbres, imposer un style de construction, etc.

Le COS (Coefficient d’occupation des sols) précise la surface maximale de l’extension et le plan de prévention des risques naturels peut éventuellement interdire l’extension dans une zone du terrain inondable ou imposer de surélever cette nouvelle surface habitable.

Sans permis de construire, mais…

Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de construire, sous certaines conditions, mais une déclaration de travaux peut être obligatoire, et cette démarche n’est pas vraiment simple, car elle exige la production de divers croquis du projet, difficiles à réaliser sans l’aide d’un architecte, pour la plupart d’entre nous.

Un permis de construire est nécessaire pour les surfaces supérieures à 20 m2, 40m2 en zone urbaine, et si la surface du bâtiment, après travaux, est supérieure à 170 m2.

La réglementation thermique RT 2012

Pour éviter de voir s’appliquer la nouvelle réglementation thermique RT 2012, l’extension de surface habitable sans permis ne doit pas représenter plus de 30 % de la surface existante ou 150 m2. Ce point est important, car le surcoût de l’étude énergétique, du bilan après travaux, des équipements et matériaux d’isolation… peut largement grever le budget de l’opération.

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2016