Excite

Expulsion locative : prenez connaissance des délais réglementaires

Saviez-vous que plus de 100 000 demandes d’expulsion locative sont enregistrées en France chaque année ? Et si dans la plupart des cas, le locataire quitte les lieux de son gré, il reste toutefois environ 10 000 expulsions forcées. Pourtant en cette période de crise de logements, le locataire est assez protégé. Il bénéficie entre autres de plusieurs délais pour quitter les lieux. Explications.

Délais accordés par le tribunal

D’office ou à la demande du locataire, des délais pouvant aller jusqu’à 24 mois peuvent être accordés par le juge lors de l’audience d’expulsion locative. Après un examen approfondi de la situation personnelle du locataire, le juge peut trancher souverainement sur la durée à accorder à celui-ci.

Délais d’exécution

Il s’agit des délais accordés par le Président du tribunal de grande instance suivant une décision d’expulsion. Pour bénéficier de ces délais, le locataire doit saisir le juge de l’exécution par lettre recommandée ou par déclaration au greffe à chaque fois que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ces délais varient de 1 mois à 1 an selon les efforts fournis par le locataire pour se reloger. Son âge, son état de santé et sa situation familiale sont égalements pris en compte.

Délai légal de 2 mois

À l’expiration des différents délais de grâce accordés par le tribunal, si le locataire ne quitte pas toujours les lieux, le bailleur peut avoir recours au service d’un huissier de justice. Celui-ci adressera à l’occupant un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois. À l’expiration de ce délai légal, l’huissier procèdera à l’expulsion forcée des occupants.

Quid de la trêve hivernale

Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu entre 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante et cela même si tous les délais arrivent à expiration. Il existe toutefois des cas particuliers où les occupants ne peuvent pas bénéficier de cette trêve hivernale. C’est le cas par exemple des squatteurs privés du délai de 2 mois, des occupants non étudiants des résidences universitaires, des locataires violents et fauteurs de troubles pour le voisinage, etc.

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2016