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L’exonération de la taxe sur l’héritage en quelques points

Dans le cadre d’une succession, il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxe sur l’héritage. D’autre part l’Etat conçoit une réduction ou des abattements sur les droits à payer. Voici les différents cas auxquels les héritiers peuvent être confrontés pour prétendre obtenir une exonération totale ou partielle des droits de succession.

La loi prévoit une exonération de la taxe sur l’héritage selon la nature des biens transmis. L’exonération peut être partielle lorsqu’il s’agit d’une transmission d’entreprise ayant le statut d’une société individuelle. De même, les droits de succession sont exonérés à concurrence de 75 % de la valeur des parts ou des actions des sociétés lorsque celle-ci présente une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

L'exonération totale de droit de succession concerne :

• L’acquisition d’un immeuble neuf destiné à l’habitation principale pendant au moins 5 ans

• Les œuvres d’Art et les objets de collection au profit de l’Etat et des Musées nationaux

• Les immeubles classés monument historique

• Les successions des victimes de guerre

• Les successions des pompiers décédés pendant le service

• Les reversions des rentes viagères entre parents en ligne directe

• Les dons et legs transmis à des organismes d’utilité publique ainsi qu’à l’Etat et aux collectivités locales

• Les dons à des œuvres scientifiques, artistiques et culturelles

• Les droits de mutation à caractères ruraux (groupement forestier ou agricole)

Certaines sommes sont déductibles des droits de succession. Ceux-ci concernent les frais de testament, les frais d’obsèques, les dettes à la charge du défunt ainsi que les frais de maladie non réglés au moment du décès. Toutes ces sommes sont détaillées et indexées au formulaire de la succession et peuvent faire l’objet d’une demande de justificatifs par l’administration fiscale.

Les formalités à accomplir

Pour connaître toutes les formalités à accomplir pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur l’héritage, il est possible de s’adresser à son notaire ou à un juriste spécialisé dans les droits de succession afin de ne pas être dépourvu au moment venu. Suivant la situation au moment de l’héritage, des abattements ainsi que des réductions sur le montant des droits de succession peuvent être accordés par l’Etat.

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