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Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers concerne une trentaine d’agglomérations depuis le 1er août. Le décret est paru le 20 juillet dernier au Journal Officiel. Il est donc important de comprendre le contexte pour connaître les situations concernées par cette nouvelle législation. Un numéro vert a été mis en place par le Ministère du Logement pour répondre à toutes les questions.

Le ministère a souhaité retenir 38 agglomérations réparties en Métropole et en Outre-Mer. Sur le site territoires.gouv.fr, il est possible de se diriger vers la rubrique « actualité ». En cliquant sur « encadrement des loyers », l’internaute peut renseigner le nom de sa commune pour savoir si elle fait partie du dispositif. Plusieurs données sont également transmises :

  • Le prix moyen par m² (mensuel)
  • L’évolution annuelle moyenne des loyers

Peu de communes sont concernées par cet encadrement, car les agglomérations doivent présenter plus de 50 000 habitants. Les zones mettent en avant deux critères :

  • Une évolution rapide des loyers
  • Des loyers considérés trop chers

Les logements qui sont concernés par ce dispositif ont ainsi l’opportunité de limiter l’augmentation du prix de la location lorsque le bail est renouvelé. La hausse ne doit pas dépasser un certain seuil calculé par l’INSEE. Il s’agit de l’IRL, pour le deuxième trimestre 2012, il est de 2.2%. Les loyers ne peuvent pas subir une augmentation supérieure à ce pourcentage.

Toutes les personnes désireuses d’obtenir des informations complémentaires sont invitées sur le site territoires.gouv.fr. Le Ministère du Logement propose également un numéro vert (0 805 160 111), un conseiller sera présent pour répondre à toutes les questions concernant ce nouveau dispositif.

Existe-t-il des dérogations ?

L’encadrement des loyers peut faire l’objet de trois dérogations :

  1. Lorsque le loyer est sous-évalué, l’augmentation peut être supérieure à l’IRL
  2. Le logement a fait l’objet de plusieurs rénovations, le bailleur peut donc mettre en place une augmentation annuelle de 15% du coût des travaux (TTC)
  3. Le bailleur fixe librement le montant du loyer lorsque la somme investie pour la rénovation équivaut à un an de location

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