Excite

La majoration des droits de construire a été abrogée

En juillet dernier, la majoration des droits de construire a été abrogée par l’Assemblée nationale. Le gouvernement a tout de même mis en place un dispositif transitoire. Ce dernier prend en compte les différentes situations présentes en France. La ministre du Logement a également communiqué sur cette initiative qui devrait engendrer la création de textes efficaces pour le domaine de l’immobilier.

La majoration de 30% concernant les droits de construire a été mise en place pendant 4 mois. L’Assemblée nationale a abrogé cette mesure le 25 juillet dernier. Elle avait été proposée par l’ancien chef de l’État, Nicolas Sarkozy en mars 2012. L’objectif étant de favoriser la construction pour réduire au maximum cette pénurie observée dans le domaine de l’immobilier. Le nouveau gouvernement n’a pas apprécié le concept, puisque la gauche a déclaré que le projet ne serait pas concluant.

Le sénateur PS et l'actuel ministre de la Formation professionnelle,Thierry Repentin avait estimé que la mesure était « improvisée, redondante, inefficace et porteuse d’insécurité juridique ». Il est donc à l’origine de sa suppression, car cet homme de gauche préfère revenir au cadre législatif qui était mis en place auparavant. Le taux de majoration de 20% fait donc son grand retour. Par contre il faut savoir que l’article L.218-3 est également supprimé. Il interdisait « un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit ».

Désormais, le gouvernement a proposé un dispositif transitoire qui s’articule autour de deux cas de figure. Ils bénéficieront donc de deux traitements bien distincts.

Les deux cas de figure

La majoration de 30% des droits de construire ne s’applique pas pour le territoire des collectivités « n’ayant pas engagé de procédure de consultation du public d’ici la promulgation de la présente proposition de loi ». En revanche, elle reste applicable jusqu’au 31 décembre 2015. Les collectivités concernées par ce deuxième cas de figure ont la possibilité de mettre un terme à tout moment.

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2016