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Qu'est-ce que le droit d'usufruit ?

Le droit d’usufruit consiste à utiliser un bien qui appartient à une autre personne. La personne perçoit les revenus de ce bien alors qu’elle n’en est pas le propriétaire. Mais l’usufruitier a des obligations, des devoirs et des droits bien stricts. Le droit à l’usufruit est à durée déterminée et temporaire.

Le droit d’usufruit permet de jouir d’un bien immobilier, alors que c’est une autre personne qui en est propriétaire. L’usufruit et le droit d’usage consiste à assurer la conservation de ce bien, de ne pas le dégrader et de l’assumer pleinement. Pour le droit d’usufruit, la définition est simple : la nue-propriété reste acquise au propriétaire, tandis que l’usufruit est à l’usufruitier.

Qui peut être usufruitier ?

Il est possible d’être usufruitier dans certains cas. Les parents peuvent être usufruitiers de leurs enfants mineurs. Lorsqu’un conjoint décède, il est possible de faire valoir son droit d’usufruit pour le conjoint survivant. De même, sur un testament, il est possible de bénéficier d’un usufruit. Il faut que cela soit notifié clairement que ce soit en cas de vente, de donation ou de décès.

Le droit de l’usufruitier

L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien pour son propre compte, mais aussi de le louer avec l’accord du propriétaire, notamment lorsqu’il s’agit de locaux commerciaux ou artisanaux. L’usufruitier peut percevoir les fruits de ce bien, comme des loyers, des récoltes ou des intérêts. Les sommes perçues sont acquises par l’usufruitier le temps de la durée de l’usufruit. Les obligations de l’usufruitier L’usufruitier a des droits mais aussi des obligations. Il doit veiller à la conservation du bien, à fournir des garanties au nu-propriétaire, à faire les entretiens courants et réparations d’entretien. La taxe foncière et d’habitation est à la charge de l’usufruitier. Il doit donc s’en acquitter.

Comment prend fin le droit à l'usufruit ?

Le droit d’usufruit prend fin lors de certaines situations, notamment le décès de l'usufruitier, l’expiration du délai convenu, lors d’un non-usage durant près de 30 ans ou en cas de renonciation à l'usufruit. Il est possible de cesser le droit à l’usufruit, lorsqu’il y a eu abus jouissance de l’usufruitier, dégradation du bien ou perte totale.

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