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Les démarches du notaire pour l'achat ou la vente d'un bien

Les démarches du notaire dans l'achat ou la vente d'un bien sont primordiales mais aussi obligatoires. Employé par l’État, le notaire est en charge de mener à bien l'acte de vente ou d'achat afin que celui-ci ne soit nullement contesté ou annulé. Voici donc son rôle au sein de ces investissements.

Les formalités obligatoires préalables

Les démarches du notaire lors de l'achat ou la vente d'un bien passent par quelques formalités préalables. Celui-ci doit en effet s'assurer qu'un droit de présomption existe bien et il doit collecter de nombreuses informations lors de la signature de l'avant-contrat :

  • Certificat d'urbanisme
  • Certificat d'alignement individuel en rapport avec la voie publique
  • Certificat de carrières
  • Certificat de non-péril

Le notaire demande également au service urbanisme de la mairie une matrice cadastrale, importante et indispensable pour la publicité foncière future.

Les renseignements hypothécaires

Le notaire doit vérifier le titre de propriété du vendeur, il la contrôle sur 30 ans. Il demande alors au vendeur du bien l'état hypothécaire appelé aussi hors formalité. De nombreux renseignements sont stipulés sur ce document : les crédits non remboursés à la banque à ce jour, les sommes dûes au Trésor Public. Le notaire a pour rôle avec ce document de s'assurer que le futur acquéreur ne payera pas les dettes en cours du vendeur.

Les formalités après signature de l'acte de vente

Une fois l'acte de vente signé, le notaire publie la vente au bureau des hypothèques dans les deux mois qui suivent, cela s'appelle la publicité foncière. A partir de cette étape la publicité foncière et les droits d'enregistrements sont alors réglés. Ensuite vient l'étape des notifications au syndic si le bien porte sur une copropriété. Le notaire prévient le syndic et l'acquéreur devient enfin le propriétaire du bien. Dans un délai allant de trois à huit mois, le notaire adresse au nouvel acquéreur son titre de propriété. Le prix du bien est alors reversé au vendeur.

Les démarches du notaire sont essentielles et obligatoires

Les démarches du notaire dans l'achat ou la vente d'un bien immobilier sont essentielles et obligatoires pour que la procédure soit en règle et ne soit jamais contestée ou même annulée. Le notaire tient en effet un rôle crucial dans ces formalités qui demandent de nombreux documents et de nombreuses autorisations.

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