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Démarches pour le logement social et priorités d'obtention

Les démarches pour un logement social se font en deux temps : une préinscription, suivie d'une inscription qui ouvre l'instruction du dossier. Le principe même du logement social priorise les cas sociaux comme les handicapés ou les victimes de violences familiales. Étant donnée la pénurie de logements sociaux, de faibles revenus suffisent rarement pour obtenir rapidement une réponse positive.

Se préinscrire auprès d'un office HLM ou de sa Mairie

Les démarches pour un logement social commencent par la constitution d'un dossier contenant :

  • le formulaire cerfa n° 14069*01 rempli, téléchargeable sur le site Service Public ;
  • la copie d'une pièce d'identité ou, pour un étranger, de la carte de séjour.

Les salariés dont l'entreprise cotise au 1 % logement doivent déposer leur demande auprès du CIL (comité interprofessionnel du logement d'Action logement). Il s'agit d'une association 1901 dont le but est d'aider les salariés des entreprises cotisantes à se loger.

Une attestation et numéro d'enregistrement sont remis au candidat ou envoyés sous un mois à l'adresse indiquée sur le formulaire. Cette attestation lui permettra de justifier de la date de sa demande ou de son renouvellement de demande lorsqu'il saisira une commission de médiation lorsqu'aucune proposition ne lui aura été faite dans le délai défini sur cette même attestation.

Une annexe à cette attestation lui indique la procédure à suivre pour lancer l'instruction de sa demande.

S'inscrire en préfecture du lieu de résidence souhaité

Le dossier du candidat devra cette fois contenir :

  • une nouvelle copie du même formulaire cerfa n° 14069*01,
  • les pièces mentionnées dans l'annexe,
  • une copie de son numéro d'enregistrement.

Il sera examiné en commission d'attribution dont les priorités sont de résoudre dans l'ordre les difficultés de logement liées :

  1. Au handicap ;
  2. À l'absence totale de logement ;
  3. À l'hébergement provisoire en foyers ;
  4. Aux violences familiales (avec dépôt de plainte et témoignages).

À ce titre, les "simples" difficultés financières de quelqu'un qui est plus ou moins bien hébergé ne permettent pas d'obtenir un logement rapidement. Régulièrement - et malheureusement - en effet des personnes se retrouvent à la rue ou victimes de violences familiales et deviennent prioritaires dans la liste d'attente.

Le résultat des démarches

Les démarches pour un logement social n'aboutissent pas toujours. Le candidat reçoit alors une lettre officielle de refus. Il n'a alors pas de recours.

S'il ne reçoit aucune proposition dans le délai qui lui aura été explicitement défini il peut saisir une commission de médiation.

Dans le cas où un logement lui serait proposé, il a 10 jours pour accepter ou refuser l'offre.

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