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Formalités pour effectuer une demande de logement social

Les familles désirant obtenir un logement social doivent constituer un dossier qu’elles devront transmettre à la mairie de la commune désirée, à la Préfecture du département, au CIL (Comité Interprofessionnel de Logement), aux organismes sociaux ou aux sociétés d’HLM (Habitation à Loyer Modéré). Quelle est la procédure pour déposer une demande de logement social auprès de ces organismes ?

Pour prétendre bénéficier d’un logement social dans la commune de son choix, l’intéressé doit remplir une demande d’information auprès d’un des organismes habilités. Une préinscription peut être téléchargée sur le site service-public.fr.

La demande doit être accompagnée de certaines pièces, à savoir : une copie de pièce d’identité ainsi qu’un titre de séjour pour les personnes de nationalités étrangères. Dès que la demande de logement social est déposée, l’intéressé reçoit un récépissé dans un délai d’un mois au maximum, attestant son enregistrement. La demande est valable un an, et doit être renouvelée sous peine d’annulation, avant la date d’expiration si la famille n’a pas obtenu satisfaction dans ce laps de temps. En l’absence de proposition de logement, le demandeur peut saisir la commission de médiation.

Les dossiers de demande de logement social sont examinés par une commission qui attribue les logements en tenant compte de la situation sociale et familiale du demandeur. La priorité est accordée aux personnes handicapées ou à la famille ayant à charge une personne handicapée. Il faut savoir que toute personne ou famille en difficulté particulière ou menacée d’expulsion, est considérée en situation d’urgence. Lorsque la décision est jugée favorable, le demandeur dispose d’un délai de dix jours pour accepter ou refuser la proposition de logement qui lui est faite. Si l’intéressé n’a pas donné suite à l’offre, la demande est rejetée.

Conditions de location d’un logement social

Si la demande de logement social a abouti favorablement, un bail devra être établi. Celui-ci indiquera le montant du loyer ainsi que les charges locatives qui y sont associées. En revanche, le bail ne précise pas le montant des aides au logement auxquelles peuvent prétendre les familles sous conditions, et qui viennent réduire le montant du loyer mensuel.

A savoir que l’organisme social peut facturer un supplément de loyer de solidarité si les ressources de la famille sont supérieures à un plafond prédéfini. Tous les renseignements peuvent être consultés sur le site en ligne vosdroits.service-public.fr.

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