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Tout savoir sur le compromis de vente immobilier

Le compromis de vente appelé également promesse de vente, est un contrat fixant les modalités de vente entre l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier. Ce document permet de définir les conditions générales ,particulières, suspensives, et la date butoir de la signature définitive de l’acte de vente chez le notaire. Petit guide des différentes étapes du compromis de vente immobilier.

Pour que le compromis de vente immobilier soit conforme à la réglementation en vigueur, il doit mentionner tous les éléments indispensables, à savoir :

  • L’identité du vendeur et de l’acquéreur
  • L’origine du bien : il doit être précisé la date du précédent acte de vente ainsi que l’identité du précédent propriétaire
  • La situation géographique du bien à vendre
  • Un descriptif détaillé du logement ainsi que des équipements et bâtiments annexes. De même, la superficie exacte de la partie habitable et celle des annexes et du terrain doivent être obligatoirement mentionnées
  • Le prix de vente du bien, accompagné des modalités de paiement : achat comptant ou à l’aide d’un prêt immobilier
  • La durée de validité du compromis de vente
  • La date limite de la signature de l’acte de vente chez le notaire
  • Les conditions suspensives : obtention du prêt, droit de préemption d’une collectivité publique, absence de servitude et autres…
  • La date de livraison du bien en question

Le compromis de vente doit être établi en deux exemplaires et envoyé en recommandé avec accusé de réception au vendeur et à l’acquéreur. Ce dernier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la réception du document notifiant la promesse de vente.

Dès la signature du compromis de vente, l’acquéreur doit verser 10 % du prix du bien au notaire. Cette somme est consignée par ce dernier. Elle sera déduite du prix de vente lors de la signature définitive chez le notaire. Il faut savoir qu’elle ne dispense pas l’acquéreur de s’acquitter par la suite des frais de notaire.

Annulation de la vente

Lorsque le vendeur renonce à vendre son bien après le compromis de vente, la somme consignée chez le notaire doit être reversée à l’acquéreur et vice versa lorsque l’acquéreur renonce à son achat. En revanche, si la vente ne peut être effectuée pour des raisons mentionnées dans les conditions suspensives, le notaire devra rembourser à l’acquéreur les arrhes versées au préalable. Dans tous les cas, la vente sera annulée.

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