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Caisse des dépôts : un loyer consigné lors d'un litige

Grâce à la Caisse des Dépôts, le loyer est consigné, cela permet ainsi aux locataires de se battre contre son bailleur s’il ne respecte pas ses divers engagements. La méthode est assez efficace et elle s’avère être un bon moyen de pression qui est à la fois efficace et légal.

Lorsqu’un litige est observé entre les deux parties, le locataire a tendance à stopper le paiement de son loyer. Ce dernier est une méthode efficace pour faire pression sur le bailleur, mais il a l’opportunité de réaliser une action en justice pour non-paiement. Ainsi, la situation se retourne contre vous puisque vous vous trouvez dans un contexte défavorable.

Il existe toutefois un moyen pour se dresser contre le bailleur qui ne respecte pas ses engagements. La Caisse des Dépôts garde le loyer en le consignant et il faut noter que cette pratique est tout à fait légale. Vous devez dans un premier temps envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception au bailleur.

Dans cette lettre, vous devez mentionner les griefs retenus contre lui. Il faut également expliquer que si les conditions ne sont pas respectées vous ne cesserez pas de payer votre loyer, mais vous le ferez consigner.

Si vous n’avez aucune réponse favorable de la part du propriétaire, vous devez passer à la seconde étape. Cette dernière consiste à demander au tribunal de placer le ou les prochains loyers sur un compte bloqué. Il peut être consigné chez un notaire, un avocat ou à la Caisse des Dépôts.

Contraindre le bailleur à régler la situation

Avec la Caisse des Dépôts, le loyer est consigné. Le bailleur ne peut donc pas toucher ce dernier et c’est un bon moyen de pression dans certains cas de figure. Cette pratique peut donc être utilisée lorsqu’un litige est observé au niveau des travaux par exemple. Cette méthode est légale et débouche généralement sur une régularisation rapide.

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