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Bien immobilier sous exclusivité : droits et obligations

Il est très facile de mettre en vente un bien immobilier, que ce soit en agence ou sur un site Internet. Mais il faut respecter les droits et obligations imposés par chaque mandat. Rappels.

Mettre en vente son bien immobilier auprès d'une agence immobilière impose la signature d'un mandat. Il s'agit d'un contrat passé entre l'agence et le vendeur, et chacun se doit de respecter ses droits et obligations.

Il existe plusieurs types de mandats : simple, semi-exclusif, exclusif. Le mandat simple autorise le vendeur à négocier son bien avec plusieurs agences ou à le vendre par lui-même. Le mandat semi-exclusif n'autorise en aucun cas le vendeur à vendre son bien par une autre agence que celle avec laquelle il a signé le mandat, mais il peut toutefois le vendre par lui-même sous condition qu'il dirige le client éventuel vers l'agence. Celle-ci sera chargée de mener à bien les négociations et ses honoraires seront réduits.

Le mandat exclusif oblige le vendeur à ne traiter qu'avec la seule et unique agence immobilière signataire du mandat. Celui-ci est signé pour une durée minimale de trois mois, durée absolument incompressible. Il est impératif que l'exclusivité soit mentionnée clairement sur le mandat. Au-delà de la durée de trois mois, la dénonciation du mandat exclusif doit se faire par lettre recommandée, et comporter un préavis de quinze jours. Une exclusivité peut être prolongée, imposant une nouvelle signature de mandat.

Qu'il s'agisse d'un mandat exclusif, semi-exclusif ou simple, le vendeur ne doit en aucun cas négocier son bien avec un client qui lui aurait été présenté par une agence immobilière, ce pendant une période d'un an, à moins d'en avoir avisé l'agence par lettre recommandée avec accusé de réception.

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