Excite

Bail professionnel : quelques conseils à suivre avant de le signer

Le bail professionnel est un contrat de location qui concerne plusieurs professions libérales (dentistes, médecins, pédicures, vétérinaires…). Le logement peut être utilisé comme un local commercial, mais le propriétaire devra donner son accord et consulter le règlement de copropriété. Plusieurs conseils sont à suivre avant de signer ce document qui ne doit pas être pris à la légère.

Avant de signer un bail professionnel, il est judicieux de vérifier si le local ou le logement peut être considéré comme un lieu commercial. Une attention particulière doit être apportée lorsque le locataire souhaite habiter ce même logement. Il est donc judicieux dans ce cas de figure de signer un bail mixte.

En ce qui concerne la durée, elle est égale au moins à six ans, les professionnels pourront ainsi fidéliser la clientèle tout en développant leur activité. Lorsque ce laps de temps est écoulé, le bail professionnel est reconduit pendant six ans et le loyer reste le même, mais une révision annuelle peut être observée.

Comme dans une location classique, une résiliation peut être demandée par le bailleur. Ce dernier doit formuler un préavis d’au moins six mois. En ce qui concerne le locataire, il a l’opportunité de prendre congé lorsqu’il le souhaite. Selon la loi, le professionnel n’est pas contraint de donner une raison ni de donner un préavis.

Un dépôt de garantie est dans la majorité des cas demandé par le propriétaire. Il est généralement fixé à deux mois de loyer. Le bail est également accompagné de plusieurs diagnostics, dont celui mettant en avant la performance énergétique du local.

Les révisions du loyer

Le bail professionnel mentionne le montant du loyer qui peut subir une révision à la fin de chaque année. Cette dernière est évoquée dans une clause d’indexation prévue dans ce document. Cette augmentation est également fixée par un indice proposé par l’Insee. Dans ce cas de figure, il représente le coût de la construction.

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2016