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Le bail à construction : pour qui ? pourquoi ?

Un bail à construction gère les rapports entre deux personnes dont l'une possède un terrain et l'autre souhaite construire un immeuble de rapport. Le bail fixe le montant du loyer et la durée de l'opération à l'issue de laquelle le propriétaire du terrain récupère son bien augmenté de l'immeuble construit.

Le mode d'emploi du bail à construction

Le bail à construction est un contrat de longue durée, par lequel le preneur (locataire) s'engage à construire sur un terrain appartenant au bailleur (propriétaire). En fin de bail, le propriétaire du terrain devient propriétaire du bâtiment, à moins que les clauses du bail en ait convenu autrement. Il bénéficie également de toutes les améliorations faites autour de la construction (électrification, raccordement à l'égout, accessibilité, plantations...)

Pendant la durée du bail, le locataire doit un loyer fixé au départ et révisable tous les 3 ans en fonction des revenus bruts des locaux bâtis. En l'occurrence, les éventuels litiges se règlent au tribunal de grande instance auquel ressortit l'emplacement. Mais le loyer peut être remplacé par une cession anticipée de parts de l'immeuble de rapport. Le locataire peut également céder des part à des tiers ou les constituer en société. Ces tiers sont tenus aux obligations du bail.

Une clause peut exiger la remise du terrain dans son état initial à la fin du bail. L'édification de nouvelles constructions en cours de bail peut également être autorisée.

Quant aux exploitants des locaux commerciaux construits sous ce régime, ils ont signé sachant que leur bail expirerait en même temps que le bail à construction. Ils ont donc implicitement accepté de renoncer à une indemnité d'éviction.

Un instrument de transmission patrimoniale

Dans le cadre d'un bail à construction, rien n'interdit que les propriétaires soient les enfants du locataire qui, de la sorte, met son argent dans la construction d'un bien qui reviendra gratuitement à ses enfants en fin de bail. Le terrain peut même avoir précédemment fait l'objet d'une donation par les mêmes parents. Dans ce cadre, la constitution d'une SCI pour la propriété du terrain est préférable.

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